Amendement n° 37 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et par l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées »

L'exposé des motifs

Le chargé de recherche (CR-CNRS) Frédéric Pierru, dans "Agences régionales de santé : mission impossible" ("Revue française d'administration publique", 2020/2, p. 385-483), blâme "l'échec patent des ARS à enrayer le creusement des inégalités sociales et géographiques de santé et d’accès aux soins". Or l'équité territoriale que vise la présente proposition de loi vise précisément le comblement de c… (extrait)