Amendement n° AS4 de M. Thierry Frappé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et par l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées ».

L'exposé des motifs

Pour mettre un terme au carcan administratif mis en place par les ARS et rapprocher les prises de décision des Français vivant dans un désert médical, le Rassemblement National propose par cet amendement de modifier l’obligation de transmission par l’université des mesures prises pour accroître ses capacités d’accueil jusqu’à ce que celles-ci soient jugées suffisantes, non par l’ARS et la commissi… (extrait)