Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les conseils territoriaux de santé concernés » les mots : « une commission dont la composition est fixée par décret et comprend des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire ainsi que des parlementaires ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « 2° La troisième phrase est ainsi rédigée : … (extrait)
Pour lever totalement le numerus apertus, le Rassemblement National propose par cet amendement de supprimer toute référence aux capacités d’accueil des formations au profit de la prise en compte à titre exclusif des besoins de santé de chaque territoire. Pour mettre un terme au carcan administratif mis en place par les ARS et rapprocher les prises de décision des Français vivant dans un désert méd… (extrait)