Amendement n° AS52 de M. Yannick Neuder à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « rétabli un article L. 632-7 » les mots : « inséré un article L. 632-6-1 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 632-7 » la référence : « Art. L. 632-6-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle.