Amendement n° 48 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel sont exposées les mesures visant à renforcer la prise en compte des spécificités des zones rurales et des quartiers prioritaires de la ville dans le processus d’évaluation des besoins de santé du territoire.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer la prise en compte des spécificités des zones rurales et des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) dans le processus d'évaluation des besoins de santé du territoire par la commission mentionnée dans l’article 1er. Étant donné les disparités existantes en termes d'accès aux soins entre les zones rurales, les quartiers défavorisés et les zones plus urba… (extrait)