Amendement n° AS13 de M. Vincent Seitlinger sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un contingent de places en formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, dont le nombre est défini par les agences régionales de santé, est réservé aux étudiants provenant de zones sous-denses en médecins. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de réserver des places en faculté de médecine pour les étudiants provenant de zones sous-denses en médecins, et ce selon les besoins du territoire. L’inscription dans le Code de l’éducation des capacités de formation selon les besoins de santé du territoire va dans le bon sens. Néanmoins, il faut prendre en compte une dynamique naturelle ; dans les choix d’installa… (extrait)