Le parcours du texte
- 29 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 avril 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à créer un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares. Il s'agit d'un dispositif visant à faciliter l'accès aux normes et réglementations pour ces personnes.
- Maladie rareDéfinit la maladie rare comme une maladie dont la prévalence est inférieure à un cas pour 2 000 personnes en population générale, à l’article du code de la santé publique qui permet d’utiliser à titre exceptionnel certains médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares (article L. 5121-12). art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 avril 2019 : 64 voix pour, 3 contre. Quatre groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mohamed Laqhila MODEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Scrutin sur la création d’un répertoire des dérogations et adaptations normatives pour les personnes handicapées ou atteintes de maladies rares. Le texte a été adopté le 4 avril 2019 par 64 voix pour, 3 contre et 0 abstention. LAREM et LR se sont positionnés pour ce vote. Le sujet porte sur l’organisation d’un outil centralisé facilitant l’accès à des adaptations spécifiques. Le résultat reflète un accord entre les groupes présents sur l’objectif de ce dispositif.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
2 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 2 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 7 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1287 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Définit, pour les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments, la maladie rare comme celle dont la prévalence est inférieure à 1 cas pour 2 000 personnes en population générale. 72 com. / 5 séance
Définit, pour les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments, la maladie rare comme celle dont la prévalence est inférieure à 1 cas pour 2 000 personnes en population générale.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 7 M. Vatin rejeté Les personnes handicapées ou atteintes d’une maladie rare auraient pu, à titre expérimental pendant cinq ans, demander à une commission nationale une dérogation lorsqu’une norme leur imposerait des conséquences disproportionnées, cet amendement définissant aussi la maladie rare.
Article 2supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.