Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi impose la prise en charge intégrale, par l’Assurance maladie, des fauteuils roulants remboursables, sans prix de vente maximal, et rembourse les consultations nécessaires à leur prescription ou adaptation.
- RemboursementLe texte instaure une prise en charge intégrale des fauteuils roulants par les organismes d’assurance maladie (article 1er).
- PérimètreSont couverts les fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations inscrits au titre IV de la liste des produits remboursables prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale (article 1er).
- TarifsLa prise en charge s’effectue conformément aux tarifs fixés lors de la révision de cette liste, sans préjudice des autres prestations versées (article 1er).
- ConsultationLa consultation pluridisciplinaire de préconisation et d’adaptation d’un fauteuil roulant est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie (article 2).
- FinancementLa charge pour l’État et la sécurité sociale est gagée sur l’accise sur les tabacs, par une taxe additionnelle et une majoration (article 3).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 décembre 2024 : 165 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 26 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 20 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 14 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Auteur et rapporteur du texte, lui-même utilisateur d'un fauteuil roulant depuis l'enfance, il a défendu l'absence de plafond de prix au nom de la dignité des personnes concernées : « la dignité de celles et ceux qui s’en servent au quotidien n’a pas de prix », après avoir rappelé qu'avoir un fauteuil adapté à ses besoins n'est pas un luxe.
Réserves et nuances, 1
Tout en partageant l'objectif du reste à charge zéro, la ministre a exprimé une divergence de méthode, défendant l'instauration de prix limites de vente négociés avec les fabricants plutôt que leur suppression, et a annoncé un décret sur le sujet.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sept ! J’ai eu sept fauteuils roulants en trente-neuf ans de paraplégie. J’avais 3 ans au moment du premier, un fauteuil pour adulte, un de ceux, entièrement remboursés par la sécurité sociale, que l’on trouve dans les hôpitaux et qui pèsent 15 kilogrammes. »
« J’ai réuni, il y a deux semaines, les groupes parlementaires de l’Assemblée pour leur faire part de l’avancement des travaux de concertation – qui ont repris, je le répète, dès ma nomination. »
« Il y a des défis qui dépassent les clivages, qui nous imposent d’arrêter le temps et les soubresauts caractéristiques de nos débats et du travail parlementaire, et Sébastien Peytavie vient de l’illustrer d’une bien belle manière. »
« Quand j’explique à l’extérieur de cette assemblée que ce soir, nous allons voter un texte visant à assurer le remboursement intégral des fauteuils roulants, sans conditions absurdes ou reste à charge insupportable, les gens sont ébahis – en particulier ceux qui ne sont pas en fauteuil. »
« Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à vous faire part d’un triste constat : en matière de handicap, nous ne sommes pas à la hauteur ; nous ne sommes à la hauteur ni de l’idéal d’égalité que nous avons gravé au fronton de la République ni de l’objectif d’inclusion que nous fixe pourtant notre l… »
« Nous débattons d’un texte au service d’une ambition claire : garantir à toutes les personnes en situation de handicap un accès intégral et équitable à des fauteuils roulants adaptés à leurs besoins. »
« Alors que notre pays est censé garantir la participation à la société et la pleine citoyenneté de toutes les personnes en situation de handicap, les réalités sont souvent tout autres, notamment pour celles ayant besoin d’un fauteuil roulant. »
« En avril 2023, Emmanuel Macron annonçait que les fauteuils roulants seraient intégralement remboursés dès 2024. Une mesure de « justice sociale » – ce sont les mots du président –, les fauteuils roulants pouvant être inabordables pour beaucoup de nos concitoyens. »
« C’était un engagement d’Emmanuel Macron : « Dès 2024, les fauteuils roulants seront remboursés intégralement ». Une promesse non tenue par le président de la République,… »
« Le remboursement intégral des fauteuils roulants constitue une avancée essentielle pour l’autonomie, la dignité et la citoyenneté des personnes en situation de handicap qui en ont besoin ; il répond également aux objectifs de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation… »
« Je tiens à remercier notre cher collègue Sébastien Peytavie pour son travail consciencieux, qui va dans le bon sens : celui du respect des droits fondamentaux. »
« Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent à remercier le député Peytavie d’avoir pris l’initiative de ce texte qui vise à rembourser intégralement l’achat de fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. »
Le passage en commission
24 amendements examinés en commission, dont 12 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 24 amendements y ont été déposés, dont 12 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 12 adoptions qui est arrivé en séance, où 27 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 4 25 %
- EcoS 11 sur 11 100 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- RN aucun sur 7 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Fait rembourser intégralement les fauteuils roulants listés, impose la révision régulière de leur liste, plafonne la marge des exploitants et charge un observatoire de suivre les prix. 9 adoptés sur 13
- Article 2 Fait prendre intégralement en charge par l'assurance maladie obligatoire la consultation pluridisciplinaire de préconisation et d'adaptation d'un véhicule pour personne handicapée ou d'une adjonction remboursables. 2 adoptés sur 2
- Après l’article 1er 1 adopté sur 9
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 626 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fait rembourser intégralement les fauteuils roulants listés, impose la révision régulière de leur liste, plafonne la marge des exploitants et charge un observatoire de suivre les prix. 3313 com. / 20 séance
Fait rembourser intégralement les fauteuils roulants listés, impose la révision régulière de leur liste, plafonne la marge des exploitants et charge un observatoire de suivre les prix.
33 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 9 adoptés, puis 20 en séance, dont 13 adoptés.
Article 1er bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois chiffrant une prise en charge intégrale des soins et aides des personnes handicapées par l'assurance maladie, sans déremboursement. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois chiffrant une prise en charge intégrale des soins et aides des personnes handicapées par l'assurance maladie, sans déremboursement.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Fait prendre intégralement en charge par l'assurance maladie obligatoire la consultation pluridisciplinaire de préconisation et d'adaptation d'un véhicule pour personne handicapée ou d'une adjonction remboursables. 22 com. / 0 séance
Fait prendre intégralement en charge par l'assurance maladie obligatoire la consultation pluridisciplinaire de préconisation et d'adaptation d'un véhicule pour personne handicapée ou d'une adjonction remboursables.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.