Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 3 décembre 2024 · adopté · 165 pour, 0 contreAdoptée le 3 décembre 2024. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte impose la prise en charge intégrale, par l'Assurance maladie, des fauteuils roulants inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, avec une révision de cette liste tous les dix-huit mois et un encadrement des marges commerciales. À la différence du projet du gouvernement, qui envisageait un prix limite de vente plafonné (autour de 6 300 euros selon les modèles), le texte adopté exempte ces fauteuils de tout prix de vente maximal, afin de ne pas exclure les modèles les plus adaptés aux besoins. Il prévoit aussi la prise en charge intégrale des consultations pluridisciplinaires nécessaires à la prescription ou à l'adaptation d'un fauteuil, et un rapport du gouvernement sur l'extension du reste à charge zéro à d'autres aides techniques. Porté par le député Sébastien Peytavie, le texte a été adopté à l'unanimité en première lecture puis transmis au Sénat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 3 décembre 2024 : 165 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Auteur et rapporteur du texte, lui-même utilisateur d'un fauteuil roulant depuis l'enfance, il a défendu l'absence de plafond de prix au nom de la dignité des personnes concernées : « la dignité de celles et ceux qui s’en servent au quotidien n’a pas de prix », après avoir rappelé qu'avoir un fauteuil adapté à ses besoins n'est pas un luxe.
Réserves et nuances, 1
Tout en partageant l'objectif du reste à charge zéro, la ministre a exprimé une divergence de méthode, défendant l'instauration de prix limites de vente négociés avec les fabricants plutôt que leur suppression, et a annoncé un décret sur le sujet.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à rendre le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie obligatoire. Ce texte, examiné en première lecture, a reçu l'appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT. Aucun groupe n’a voté contre, et aucun s’est abstenu. Le vote a donc eu lieu sans opposition ni abstention. Le sujet principal concerne l’accessibilité des soins pour les personnes en situation de handicap. Les positions des groupes reflètent un large soutien à cette mesure.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectif dans notre pays. Pouvoir se déplacer librement n’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées, en particulier pour les personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Cette proposition de loi se distingue de la réforme actuelle, qui ne permet pas de garantir une prise en charge intégrale des fauteuils roulants par la sécurité sociale, en raison du prix limite de vente (« PLV ») qu’elle envisage d’instaurer, qui prend le risque d’exclure totalement certains fauteuils roulants d’un remboursement. Une telle restriction accentuerait les entraves à la liberté de circulation déjà constantes pour les personnes en fauteuil roulant, liberté pourtant garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme. Les fauteuils roulants, qu’ils soient manuels ou électriques, constituent des extensions des corps des personnes handicapées motrices. Ces aides techniques sont la condition sine qua non de la participation à la vie en société des personnes handicapées. Que ce soit pour rester dans une position statique ou pour se déplacer d’un point A à un point B quelle que soit la distance, une personne handicapée privée de cett…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Après le premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa bénéficient d’une prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie, conformément aux tarifs fixés lors de la révision de la présente liste, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l’article L. 245‑3 ou des aides mentionnées au premier alinéa de l’article L. 146‑5. Ils sont exempts d’un prix de vente maximal. » II. – Le titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’une révision, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix-huit mois, en concertation avec les associations représentatives des droits des personnes handicapées, le conseil national consultatif des personnes handicapées, le centre d’études et de recherches sur l’appareillage des handicapés, les associations gestionnaires de structures dédiées aux personnes en situation de handicap, les exploitants et distributeurs des produits et prestations mentionnés dans la liste. Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu’à présent, doit notamment mieux tenir compte des besoins des personnes utilisatrices de fauteuil roulant en priorité, puis de l’évolution récente de l’offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, d’une meilleure prise en charge des frais liés à l’entretien et aux réparations, ainsi que de l’accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport. Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères de l’alinéa précédent et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, dans une limite de marge fixée par décret. III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est chargé de répertorier, d’évaluer et d’informer sur la formation des prix des aides techniques au handicap. Il contribue également au développement de la recherche sur les aides techniques et évalue les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d’usage des fauteuils roulants. IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de révision de la liste mentionnée au II ainsi que celles de l’organisation de l’observatoire du marché et des prix des aides techniques, sont déterminées par décret.…
- Article 2 La consultation pluridisciplinaire destinée à la préconisation et l’adaptation d’un fauteuil roulant, telle que mentionnée à l’arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques, et de tout véhicule et adjonction inscrits au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 24 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 12 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
51 amendements ont été déposés sur ce texte (24 en commission, 27 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 27 Adoptés
- 8 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 5 Retirés
- 7 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 33 amendements 22 adoptés
- n° 1 M. Éric Pauget DR Non défendu
- n° 2 Mme Constance de Pélichy LIOT Devenu sans objet
- n° 3 Mme Constance de Pélichy LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 Mme Constance de Pélichy LIOT Devenu sans objet
- n° 5 M. Guillaume Florquin RN Retiré
- n° AS6 M. Jiovanny William SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS7 M. Jiovanny William SOC Devenu sans objet
- n° AS10 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Retiré
- n° 10 M. Éric Pauget DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS12 M. Guillaume Florquin RN Rejeté
- n° 12 Mme Joëlle Mélin RN Retiré
- n° 13 Mme Joëlle Mélin RN Adopté
- n° AS14 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 14 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° AS15 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 15 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° AS16 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 16 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° AS17 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 17 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° AS18 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 18 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° AS19 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 19 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° AS20 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 20 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 21 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 22 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° AS23 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 23 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° AS24 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 24 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 25 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
Article 1ER bis 3 amendements 2 adoptés
Après l'article premier 11 amendements 1 adopté
- n° AS1 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS2 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° AS3 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS4 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° AS5 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° 6 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° AS8 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS9 Mme Élise Leboucher LFI Adopté
- n° AS11 Mme Élise Leboucher LFI Retiré
- n° AS13 M. Guillaume Florquin RN Rejeté
Article 2 2 amendements 2 adoptés
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)