Amendement n° 4 de Mme Constance de Pélichy à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « adjonctions », insérer les mots : « de moteur, quel que soit son poids, de joystick, de roulettes anti bascule, ainsi que leur installation, et leur kit de fixation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'inclure dans le champ de la prise en charge intégrale par les organismes d'assurance-vie la motorisation des fauteuils roulants manuels, ainsi que tous les frais d'adaptation du fauteuil qui y sont associés. Pour certaines personnes en situation de handicap, la motorisation de leur fauteuil est la solution la plus optimale pour leur mode de vie, or, en l'état actuel du … (extrait)