Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le critère de l’autonomie des personnes en situation de handicap est pris en compte dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l’objet d’une prise en charge renforcée. »
L’article 1 vise à fixer le montant de la prise en charge de chaque fauteuil roulant selon les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants et selon 4 critères : - besoins des personnes utilisatrices de fauteuil roulant en priorité, - évolution récente de l’offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, - prise en cha… (extrait)