Amendement n° 13 de Mme Joëlle Mélin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « moteur », les mots : « de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».

L'exposé des motifs

L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine. Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap.