Amendement n° AS16 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux tarifs fixés lors de la révision de la présente liste » les mots : « en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.