Amendement n° AS10 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Les directeurs de l’observatoire des prix et de l’organisme mentionné à l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sans que ne s’y oppose le secret professionnel, les documents et les informations nécessaires à la réalisation des missions décrites au premier alinéa du présent III. « Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, par voie dématérialisée … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’obtention des informations nécessaires à l’accomplissement des missions de l’observatoire des prix en établissant des sanctions à l’encontre des entreprises coupables d’empêcher la transparence des prix. L’observatoire des prix souhaité par cette proposition de loi doit permettre de faire la transparence sur le processus de fixation des p… (extrait)