Amendement n° AS15 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au titre IV de » le mot : « sur ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « Le titre IV de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.