Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans une limite de marge fixée par décret ». II. - En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La marge commerciale réalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une limite fixée par décret. Cette limite est révisée tous les dix-huit mois. Elle tient compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par lesdits exploitants dans le cadre des essais et de l’adaptation aux besoins du patient des véhicul… (extrait)
Le présent amendement revêt un double objet. En premier lieu, il clarifie la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants (fabricants et distributeurs) ne puisse excéder une limite fixée par décret. En second lieu, il complète le dispositif pour prévoir : - d’une part, que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec … (extrait)