Amendement n° AS17 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 245-3 », insérer les mots : « du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase par les mots : « du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.