Adopté.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le mécanisme de tiers payant est applicable. »
Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l’assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l’application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l’avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.