Amendement n° 15 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « organismes » les mots : « régimes obligatoires ».

Amendement de clarification rédactionnelle.