Amendement n° 1 de M. Éric Pauget à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. - La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie remet un rapport annuel sur l’état du marché et des prix des aides techniques sur les fauteuils roulants au ministère chargé du handicap qui a pour objet : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « ainsi que les modalités d’organisation de l’observatoire du marché et des prix des aides techniques, ».

L'exposé des motifs

Préférant favoriser le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des fauteuils roulants à la création d'une énième entitée suradministrante indépendante, inutile, couteuse et qui ralentirait également la concertation sur ce sujet, cet amendement propose de la remplacer par la production d'un rapport interne annuel sur l'état du marché et des aides sur les fauteuils roulants confié à l'a… (extrait)