Amendement n° 16 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la prestation mentionnée à ».

Amendement de précision rédactionnelle.