Amendement n° 22 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « exploitants », insérer les mots : « au sens du I de l’article L. 165-1-1-1 du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.