Amendement n° 11 de Mme Danielle Brulebois à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , les maisons départementales pour les personnes handicapées, l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les complémentaires santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter tous les acteurs participant à la prise en charge du remboursement des fauteuils roulants et ne pas faire peser le remboursement intégral uniquement sur la sécurité sociale. Le reste à charge pour les fauteuils roulants les plus complexes est extrêmement conséquent pour les familles. En effet, à ce jour, les personnes en situation de handicap ou leur famille doivent m… (extrait)