Amendement n° 27 de M. Sébastien Peytavie à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, substituer aux mots : « produit une évaluation détaillée du », les mots : « évalue de façon détaillée le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.