Amendement n° 7 de Mme Christine Loir sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 165-10-1. - Le délai maximal de remboursement des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa à l’article L. 165-1 est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement. « Les modalités d’application du présent article sont dét… (extrait)

L'exposé des motifs

Les fauteuils roulants, qu'ils soient manuels ou électriques, ainsi que leurs options, adjonctions et réparations, constituent des équipements essentiels pour l’autonomie des personnes en situation de handicap. Cependant, le coût de ces matériels, souvent très élevé, demeure un obstacle majeur, même avec une prise en charge partielle par l'Assurance maladie. Or, les délais actuels pour obtenir ces… (extrait)