Amendement n° AS13 de M. Guillaume Florquin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prendre en compte le critère de l’autonomie des personnes en situation de handicap dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l’objet d’une prise en charge renforcée.

L'exposé des motifs

L'article 1 vise à fixer le montant de la prise en charge de chaque fauteuil roulant selon les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants et selon 4 critères : - besoins des personnes utilisatrices de fauteuil roulant en priorité, - évolution récente de l’offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, - prise en cha… (extrait)