Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-03-26. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 92 pour, 0 contre, 2 abstention(s).

Ce que le texte change

Adopté sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 26 mars 2026, le texte est devenu la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (JO du 8 avril 2026). Il inscrit au code de la sécurité intérieure (articles L.722-2 à L.722-8, ainsi que L.1424-34) le cadre juridique des missions des médecins, pharmaciens, infirmiers et cadres de santé, psychologues et psychothérapeutes, vétérinaires et autres experts exerçant dans les services d'incendie et de secours, applicable notamment à la BSPP et au BMPM, avec renvoi à un décret d'application. L'objet principal est de sécuriser le cumul de fonctions médicales que le droit antérieur (article R.4127-100 du code de la santé publique et article L.4622-3 du code du travail) tendait à interdire, en imposant…

Adopté le 26 mars 2026 : 92 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Onze groupes ont voté pour.

Les arguments en présence

• Pour : Jean-Carles Grelier, auteur et rapporteur (Les Démocrates) : Auteur et rapporteur, il chiffre la population visée avant de défendre son statut : sur « 256 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires », « 14 000 sont des professionnels de santé » (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) qui interviennent quotidiennement. Il rappelle l'attachement de l'Assemblée au modèle français de sécurité publique. la source
• Pour : La commission des lois du Sénat : A adopté le texte tout en relevant qu'il ne pourra assurément régler à lui seul les difficultés de recrutement, les professionnels des services d'incendie et de secours n'ayant pas été concernés par le Ségur de la santé. A par ailleurs préféré maintenir des cadres distincts plutôt qu'un cadre d'emplois unique, au nom de la souplesse de gestion. la source
• Pour : Julien Brugerolles (Gauche démocrate et républicaine) : Soutient le texte au nom des députés communistes, tout en formulant deux regrets : les services d'incendie et de secours ont besoin de « moyens structurels pérennes », et le Sénat a supprimé les demandes de rapport portant sur l'évaluation des risques psycho-sociaux des personnels des Sdis et sur une banque nationale de données relatives à l'activité des sapeurs-pompiers. Il n'y voit qu'« un prem… la source