Ce que change le texte
Cette loi inscrit dans le code de la sécurité intérieure le cadre des missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychologues des services d’incendie et de secours, afin de sécuriser leur cumul de fonctions.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 26 mars 2026 : 92 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 24 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Cyrille Isaac-Sibille DEM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Jimmy Pahun DEM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
1 réserveLes mesures
- Soins d’urgenceLes médecins de sapeurs-pompiers assurent les secours et les soins d’urgence aux personnes et concourent à l’aide médicale urgente ; ils pratiquent aussi les actes de diagnostic et de soins et la médecine d’aptitude et de prévention à l’égard des sapeurs-pompiers.
- PharmaciensLes pharmaciens de sapeurs-pompiers pilotent l’exercice de la pharmacie des SIS et interviennent en hygiène, biologie et risques NRBC.
- InfirmiersLes infirmiers et cadres de santé de sapeurs-pompiers contribuent aux secours et aux soins d’urgence aux personnes ; les infirmiers exercent aussi des tâches liées à l’hygiène et à la médecine d’aptitude et de prévention.
- Sous-direction santéLa sous-direction santé des services d’incendie et de secours comprend notamment médecins, pharmaciens, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues et vétérinaires, au sein d’équipes pluridisciplinaires.
- Paris-MarseilleLa loi est applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Professionnels de santé des services d’incendie et de secours), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est des textes dont l’ambition n’est pas de faire la révolution, mais de porter des réalisations sur des enjeux très concrets : votre proposition de loi défend la volonté de rapprocher notre droit des besoins réels du terrain. Chacun, dans cette assemblée, connaît ces besoins réels. »
« Nous avons l’habitude, sur nos bancs, de célébrer et d’acclamer les sapeurs-pompiers. Nous avons l’habitude, sur nos bancs, de dire aux sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – notre reconnaissance pour leur engagement quotidien en faveur de la sécurité des biens et des personnes. »
« Face aux désordres du monde, la souveraineté n’est pas un slogan, elle est une exigence qui nous oblige à agir concrètement dans tous les domaines où notre responsabilité de législateur à décider et à protéger est en jeu. »
« Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre collègue Jean-Carles Grelier relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des SIS. »
« Notre groupe salue l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi défendue par nos collègues du groupe Modem que nous avions déjà adoptée l’année dernière et qui a également été adoptée par le Sénat. »
« Ils ne représentent que 5 % des effectifs des services d’incendie et de secours. Pourtant, leur apport au fonctionnement des Sdis et à la prise en charge des victimes est une réelle plus-value – il est indispensable. »
« Ce texte correspond à une réalité concrète et répond à l’évolution profonde des services d’incendie et de secours, ainsi qu’aux difficultés croissantes auxquelles sont confrontés leurs personnels de santé. »
« J’ai d’abord une pensée pour l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, qui sont au nombre de 450 000, dont 240 000 sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, et 210 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Ensemble, ils forment la sécurité civile française. »
« Quelque 13 000 sapeurs-pompiers – 96 % d’entre eux étant volontaires – exercent les fonctions de médecin, de pharmacien, d’infirmier ou encore de psychologue au sein des services d’incendie et de secours. »
« Le groupe Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez tiennent d’abord à saluer le travail des sapeurs-pompiers. Ces véritables héros du quotidien méritent notre reconnaissance et celle de l’ensemble de la nation. »
« Les mesures contenues dans cette proposition de loi présentée par notre collègue Grelier sont bienvenues et permettront de sécuriser l’exercice des différentes formes de médecine par les personnels des services d’incendie et de secours. »
« Sous l’uniforme, il y a des femmes et des hommes qui craquent. Sauver et périr ne doit plus être leur destin. Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis parce que l’État fait l’autruche : depuis des années, nous vous alertons sans cesse. »
Le passage en commission
28 amendements adoptés en commission sur 81 déposés, 10 articles modifiés ; 2 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 81 amendements y ont été déposés, dont 28 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 28 adoptions qui est arrivé en séance, où 81 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 15 20%
- SOC 2 sur 5 40%
- DEM 19 sur 21 90%
- RN 4 sur 35 11%
5 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Fixe les missions des professionnels de santé, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers ; les médecins, dispensés de l'exercice exclusif de leur qualification, peuvent déléguer des tâches aux infirmiers. 8 adoptés sur 19
- Article 2 Définit la sous-direction santé des services d'incendie et de secours comme réunissant notamment médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues, psychothérapeutes et vétérinaires, en équipes pluridisciplinaires. 5 adoptés sur 18
- Article 6 4 adoptés sur 6
- Article 3 Rend la loi applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. 3 adoptés sur 9
- Article 5 3 adoptés sur 4
- Après l’article 7 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles, 12 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 994 ↗le rapport de commission n° 2525 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 12 amendements au total.
Article 1erart. adopté Fixe les missions des professionnels de santé, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers ; les médecins, dispensés de l'exercice exclusif de leur qualification, peuvent déléguer des tâches aux infirmiers. 5019 com. / 31 séance
Fixe les missions des professionnels de santé, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers ; les médecins, dispensés de l'exercice exclusif de leur qualification, peuvent déléguer des tâches aux infirmiers.
50 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 8 adoptés, puis 31 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 11 contre, 40 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 53 M. Rancoule RN rejeté Le texte aurait précisé que les sous-directions santé emploient des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, et que l’activité des volontaires n’est pas exercée à titre professionnel.
- n° 82 M. Rancoule RN rejeté Une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers aurait été encadrée par décret et limitée aux soins d’urgence, à la médecine de prévention, à l’expertise, à l’enseignement et à la recherche.
Article 2non mis aux voix Définit la sous-direction santé des services d'incendie et de secours comme réunissant notamment médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues, psychothérapeutes et vétérinaires, en équipes pluridisciplinaires. 3718 com. / 19 séance
Définit la sous-direction santé des services d'incendie et de secours comme réunissant notamment médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues, psychothérapeutes et vétérinaires, en équipes pluridisciplinaires.
37 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 39 M. Rancoule RN adopté Le mot « radiologiques » figure désormais dans le texte parmi les risques nucléaires, biologiques et chimiques que les pharmaciens de sapeurs-pompiers peuvent avoir à gérer, par alignement sur la terminologie NRBC.
- n° 55 M. Rancoule RN rejeté L’intervention des pharmaciens de sapeurs-pompiers aurait été bornée à leurs seules compétences pharmaceutiques, précision présentée par son auteur comme une clarification juridique sans extension de leurs missions.
- n° 41 M. Rancoule RN rejeté Les vétérinaires de sapeurs-pompiers auraient vu leur mission de secours et de sauvetage animalier inscrite dans la loi, reconnaissance que son auteur estimait nécessaire pour encadrer des interventions déjà fréquentes.
- n° 51 M. Rancoule RN rejeté Deux nouvelles catégories, les cadres de santé de sapeurs-pompiers et les préparateurs en pharmacie, auraient été inscrites dans le texte avec leurs missions respectives, au motif qu’elles sont déjà présentes dans les services de santé.
- n° 2 Mme Pantel SOC adopté Le texte renvoie désormais à un décret la précision des compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers, souplesse recherchée par les députés socialistes auteurs de cet amendement adopté.
- n° 42 M. Rancoule RN adopté Le bilan prévu par l’article 2 bis intègre désormais les conséquences directes et indirectes des agressions subies par les sapeurs-pompiers en mission, aux côtés des risques psychosociaux.
Article 3non mis aux voix Rend la loi applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. 189 com. / 9 séance
Rend la loi applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 17 M. Grelier DEM adopté Présenté comme rédactionnel par son auteur, cet amendement adopté harmonise des références de code et l’écriture de la mention « sous-direction » dans plusieurs articles relatifs aux services d’incendie et de secours.
- n° 43 M. Rancoule RN rejeté Cette retouche rédactionnelle portait sur le nom de la sous-direction santé des services d’incendie et de secours, dont l’écriture aurait été alignée, selon son auteur, sur les textes réglementaires en vigueur.
Article 4non mis aux voix Description : Actualise la loi visée au premier alinéa de l'article L. 765-1 du code de la sécurité intérieure et adapte un renvoi des articles L. 722-2 à L. 722-4. 33 com. / 0 séance
Description : Actualise la loi visée au premier alinéa de l'article L. 765-1 du code de la sécurité intérieure et adapte un renvoi des articles L. 722-2 à L. 722-4.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 2amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 49 M. Rancoule RN rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les rémunérations et indemnisations des personnels de santé des services d’incendie et de secours aurait été demandé dans les six mois suivant la promulgation.
- n° 11 Mme Erodi LFI-NFP rejeté Un rapport aurait étudié la création d’un dossier médical unique pour chaque sapeur-pompier, son auteure présentant cette demande comme un repli après le rejet du dispositif lui-même.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.