Ce que change ce texte
Le texte crée un cadre d’emploi spécifique pour les personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) des services d’incendie et de secours, définissant leurs missions dans les domaines de la santé, de la pharmacie et de la prévention. Il modifie le statut de ces professionnels en les intégrant dans une sous-direction dédiée au sein des collectivités territoriales, tout en précisant leur autonomie en matière d’exercice de leur métier. Un décret est prévu pour adapter le statut particulier de ces personnels, et des dispositions facilitent l’intégration de certains agents des services de santé des armées. Enfin, des mesures financières sont prévues pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de cette réforme.
Les principaux moyens du texte
- Créer un cadre d'emploi unique des personnels de santé
L'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est complété : la sous-direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs-vétérinaires de sapeurs-pompiers, dont les missions polyvalentes sont définies par décret, et ces professionnels constituent le cadre d'emploi unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
- Définir dans la loi les compétences des médecins de sapeurs-pompiers
Par référence au statut des praticiens militaires, ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités de santé, ainsi que les actes de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence et de réanimation préhospitalière ; la médecine des sapeurs-pompiers comprend la surveillance médicale spécifique à ce statut et la médecine de prévention.
- Lever l'obligation d'inscription à l'ordre pour ces missions
Un 6° est inséré à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : les personnels de santé des services d'incendie et de secours relevant d'un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d'inscription pour l'exercice de leurs missions de sapeurs-pompiers, tout en conservant le droit de s'y inscrire à titre personnel.
- Ouvrir une intégration directe aux militaires du service de santé des armées
Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement bénéficient, sur demande, d'une intégration directe dans ce cadre d'emploi et sont maintenus dans leur droit à pension ; un décret fixe les conditions de grade et d'échelon.
- Étendre le dispositif à Paris et à Marseille
Les dispositions s'appliquent dès leur publication et de plein droit aux personnels de santé civils de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ainsi qu'aux médecins civils exerçant auprès du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 16 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 37 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ignore si vous êtes comme moi, mais je me suis souvent demandé ce qui pouvait pousser un homme ou une femme, au terme de sa journée, à se lever au cœur de la nuit, à quitter sa famille et à revêtir un uniforme pour rejoindre un lieu inconnu et des circonstances qui ne le sont pas moins, afin de po… »
« Je me réjouis que me soit donnée l’occasion de m’exprimer au sujet des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et des professionnels de santé qui s’engagent en leur sein. »
« Plus que jamais, dans un environnement de plus en plus incertain, nous avons le devoir de protéger celles et ceux qui nous protègent. Je fais référence aux sapeurs-pompiers, qui forment le premier maillon de la chaîne de secours dans nos territoires. »
Le passage en commission
81 amendements examinés en commission, dont 28 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 81 amendements y ont été déposés, dont 28 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 28 adoptions qui est arrivé en séance, où 81 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 15 20 %
- SOC 2 sur 5 40 %
- DEM 19 sur 21 90 %
- RN 4 sur 35 11 %
5 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Définit les actes des médecins de sapeurs-pompiers ayant validé une formation, les dispense de la règle d'exercice exclusif et permet de déléguer des tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers. 8 adoptés sur 19
- Article 2 Définit les missions des pharmaciens, infirmiers, cadres de santé, psychologues, psychothérapeutes et vétérinaires de sapeurs-pompiers, et permet d'engager d'autres professionnels de santé comme experts. 5 adoptés sur 18
- Article 6 Complète le code de la défense et celui des pensions pour une intégration simplifiée des militaires du service de santé des armées chez les sapeurs-pompiers professionnels. 4 adoptés sur 6
- Article 3 Définit la sous-direction de la santé des services d'incendie et de secours, composée notamment de médecins, infirmiers et psychologues, tenus au secret professionnel et à leur déontologie. 3 adoptés sur 9
- Article 5 3 adoptés sur 4
- Après l’article 7 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 994 ↗le rapport de commission n° 2525 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Définit les actes des médecins de sapeurs-pompiers ayant validé une formation, les dispense de la règle d'exercice exclusif et permet de déléguer des tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers. 5019 com. / 31 séance
Définit les actes des médecins de sapeurs-pompiers ayant validé une formation, les dispense de la règle d'exercice exclusif et permet de déléguer des tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers.
50 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 8 adoptés, puis 31 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 Définit les missions des pharmaciens, infirmiers, cadres de santé, psychologues, psychothérapeutes et vétérinaires de sapeurs-pompiers, et permet d'engager d'autres professionnels de santé comme experts. 3718 com. / 19 séance
Définit les missions des pharmaciens, infirmiers, cadres de santé, psychologues, psychothérapeutes et vétérinaires de sapeurs-pompiers, et permet d'engager d'autres professionnels de santé comme experts.
37 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les risques psychosociaux des personnels des services d'incendie et de secours. 72 com. / 5 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les risques psychosociaux des personnels des services d'incendie et de secours.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Définit la sous-direction de la santé des services d'incendie et de secours, composée notamment de médecins, infirmiers et psychologues, tenus au secret professionnel et à leur déontologie. 189 com. / 9 séance
Définit la sous-direction de la santé des services d'incendie et de secours, composée notamment de médecins, infirmiers et psychologues, tenus au secret professionnel et à leur déontologie.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 6 Description : Complète le code de la défense et celui des pensions pour une intégration simplifiée des militaires du service de santé des armées chez les sapeurs-pompiers professionnels. 106 com. / 4 séance
Description : Complète le code de la défense et celui des pensions pour une intégration simplifiée des militaires du service de santé des armées chez les sapeurs-pompiers professionnels.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Rend la loi applicable de plein droit aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux médecins civils des marins-pompiers de Marseille. 22 com. / 0 séance
Rend la loi applicable de plein droit aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux médecins civils des marins-pompiers de Marseille.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 7 bis Prévoit des campagnes d'information pour inciter les professionnels de santé à s'engager comme sapeurs-pompiers volontaires. 41 com. / 3 séance
Prévoit des campagnes d'information pour inciter les professionnels de santé à s'engager comme sapeurs-pompiers volontaires.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la création d'une banque nationale de données de veille sanitaire sur l'activité de sapeur-pompier. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la création d'une banque nationale de données de veille sanitaire sur l'activité de sapeur-pompier.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 8 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.