Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 7 avril 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 26 mars 2026 · adopté · 92 pour, 0 contre, 2 abstentionsTexte promulgué le 7 avril 2026. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Adopté sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 26 mars 2026, le texte est devenu la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (JO du 8 avril 2026). Il inscrit au code de la sécurité intérieure (articles L.722-2 à L.722-8, ainsi que L.1424-34) le cadre juridique des missions des médecins, pharmaciens, infirmiers et cadres de santé, psychologues et psychothérapeutes, vétérinaires et autres experts exerçant dans les services d'incendie et de secours, applicable notamment à la BSPP et au BMPM, avec renvoi à un décret d'application. L'objet principal est de sécuriser le cumul de fonctions médicales que le droit antérieur (article R.4127-100 du code de la santé publique et article L.4622-3 du code du travail) tendait à interdire, en imposant en théorie de recruter des médecins distincts pour le contrôle, la prévention et le travail. Le Sénat avait supprimé plusieurs articles (rapport, campagnes d'information, base de données, dispense d'inscription à l'ordre, cadre d'emplois unique), suppressions reprises telles quelles par l'Assemblée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 26 mars 2026 : 92 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Onze groupes ont voté pour.
Objectif affiché et moyens Personnels de santé des services d'incendie et de secours
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours » (intitulé du texte)
Selon son auteur, répondre à la difficulté de recruter des professionnels de santé dans les services d'incendie et de secours. L'exposé des motifs relève que la France compte 239 600 sapeurs-pompiers dont 41 800 professionnels, que ces services emploient médecins, infirmiers, pharmaciens, vétérinaires et psychologues, et que le nombre de médecins qui y sont présents n'a cessé de diminuer alors que l'âge moyen des sapeurs-pompiers augmente.
- Créer un cadre d'emploi unique des personnels de santé
L'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est complété : la sous-direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs-vétérinaires de sapeurs-pompiers, dont les missions polyvalentes sont définies par décret, et ces professionnels constituent le cadre d'emploi unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
- Définir dans la loi les compétences des médecins de sapeurs-pompiers
Par référence au statut des praticiens militaires, ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités de santé, ainsi que les actes de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence et de réanimation préhospitalière ; la médecine des sapeurs-pompiers comprend la surveillance médicale spécifique à ce statut et la médecine de prévention.
- Lever l'obligation d'inscription à l'ordre pour ces missions
Un 6° est inséré à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : les personnels de santé des services d'incendie et de secours relevant d'un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d'inscription pour l'exercice de leurs missions de sapeurs-pompiers, tout en conservant le droit de s'y inscrire à titre personnel.
- Ouvrir une intégration directe aux militaires du service de santé des armées
Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement bénéficient, sur demande, d'une intégration directe dans ce cadre d'emploi et sont maintenus dans leur droit à pension ; un décret fixe les conditions de grade et d'échelon.
- Étendre le dispositif à Paris et à Marseille
Les dispositions s'appliquent dès leur publication et de plein droit aux personnels de santé civils de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ainsi qu'aux médecins civils exerçant auprès du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Proposition de loi de Jean-Carles Grelier, déposée le 21 janvier 2025 sous le titre « proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 6 mars 2025, puis a adopté le 26 mars 2026 le texte revenu du Sénat. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
15 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (15)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 6 mars 2025 l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 155 pour · 0 contre · 17 abst. Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 34 pour · 36 contre Rejeté
- 6 mars 2025 le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 38 pour · 41 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 44 pour · 11 contre · 40 abst. Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 72 pour · 20 contre · 7 abst. Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 45 pour · 64 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 45 pour · 53 contre · 7 abst. Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 44 pour · 59 contre · 4 abst. Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 63 pour · 0 contre · 48 abst. Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 94 pour · 2 contre · 4 abst. Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 48 pour · 46 contre · 6 abst. Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 44 pour · 64 contre · 1 abst. Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 45 pour · 66 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 14 pour · 52 contre · 61 abst. Rejeté
- 26 mars 2026 l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture). 92 pour · 0 contre · 2 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteur et rapporteur, il chiffre la population visée avant de défendre son statut : sur « 256 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires », « 14 000 sont des professionnels de santé » (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) qui interviennent quotidiennement. Il rappelle l'attachement de l'Assemblée au modèle français de sécurité publique.
A adopté le texte tout en relevant qu'il ne pourra assurément régler à lui seul les difficultés de recrutement, les professionnels des services d'incendie et de secours n'ayant pas été concernés par le Ségur de la santé. A par ailleurs préféré maintenir des cadres distincts plutôt qu'un cadre d'emplois unique, au nom de la souplesse de gestion.
lire le passage ↗Soutient le texte au nom des députés communistes, tout en formulant deux regrets : les services d'incendie et de secours ont besoin de « moyens structurels pérennes », et le Sénat a supprimé les demandes de rapport portant sur l'évaluation des risques psycho-sociaux des personnels des Sdis et sur une banque nationale de données relatives à l'activité des sapeurs-pompiers. Il n'y voit qu'« un premier pas ».
Réserves et nuances, 1
Annonce que « le groupe LFI-NFP votera en faveur du texte », tout en le jugeant démuni de moyens : « ce texte est une coquille vide dépourvue de moyens ». Elle relève l'insuffisance du budget de la sécurité civile et l'absence de tout renforcement de l'accompagnement psychologique des sapeurs-pompiers.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 26 mars 2026, une proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d’incendie et de secours. Ce texte vise à créer un cadre d’emploi spécifique pour ces personnels, afin de mieux définir leurs rôles et responsabilités. Le vote a été adopté à l’unanimité (92 pour, 0 contre, 2 abstentions). RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS et DEM se sont positionnés en faveur du texte. Aucun clivage majeur n’apparaît entre les groupes présents.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Durant les trente dernières années le nombre de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels n’a cessé d’augmenter en France, ils sont aujourd’hui 239 600 dont 41 800 sapeurs-pompiers professionnels. Leur activité est faite de secours et de soins aux personnes, de lutte contre les incendies, de secours routiers et d’opérations diverses. Les services départementaux d’incendie et de secours (SIS) disposent de médecins mais aussi d’infirmiers, de pharmaciens, de vétérinaires et de psychologues, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Ils y exercent leur art au bénéfice des victimes secourues, tout autant qu’à celui des personnels et agents des SDIS. En effet, la caractéristique de cette médecine est qu’elle associe en compétence et en aptitude : la médecine d’aptitude et de prévention, la médecine d’urgence pré hospitalière et la médecine générale. Elle fait appel à des connaissances de santé publique qui en font une exception au sein du système de santé. Or, paradoxe de ce système, plus le nombre des sapeurs-pompiers croît, plus il semble difficile de recruter des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs-vétérinaires pour assurer les suivis et l’accompagnement des pompiers au sein des services d’Incendie et de secours (SIS). Autre paradoxe et non le moindre, le nombre de médecins présents dans les services d’incendie et de secours (SIS) n’a cessé de diminuer alors même que l’âge moyen des sapeurs-pompiers, lui, n’a cessé d’augme…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Par référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs-pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants : 1° Ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relevant du domaine de la santé ; 2° Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d’urgence et de réanimation préhospitalière. La médecine des sapeurs-pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs-pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d’hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l’expertise, l’enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions ; 3° Ils sont autorisés à dispenser des soins aux personnes ne relevant pas directement des services d’incendie et de secours. Ils concourent à l’aide médicale d’urgence. Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers.…
- Article 2 Les pharmaciens de sapeurs-pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives à l’exercice de la pharmacie des services d’incendie et de secours. Ils interviennent en matière d’hygiène, de biologie et pour les risques nucléaires, bactériologiques et chimiques. L’infirmier de sapeurs-pompiers est, aux côtés du médecin, un acteur de la médecine d’urgence et de la réanimation préhospitalière, dans le respect de ses règles professionnels et ordinales. Il peut se voir confier des tâches liées à l’hygiène et à l’aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans les conditions fixées à l’article 2. Le psychologue de sapeurs-pompiers est un acteur de la médecine d’urgence mais aussi de la médecine de prévention. Il réalise des bilans et examens psychologiques et peut mettre en œuvre des protocoles thérapeutiques, dans le respect de ses règles professionnelles. Le docteur-vétérinaire de sapeurs-pompiers exerce dans le cadre de la médecine vétérinaire d’urgence. À ce titre, il diagnostique, soigne et délivre les médicaments nécessaires pour mettre un terme à la situation d’urgence, dans le respect de ses règles professionnelles et ordinales. Il peut également intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie ou en prévention de risques sanitaires d’origine animale. Un décret précise les conditions de recrutement et d’exercice des personnels de santé des services d’incendie et de secours, professionnels ou volontaires.…
- Article 3 L’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La sous-direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs-vétérinaires de sapeurs-pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret. « Les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs-vétérinaires de sapeurs-pompiers constituent le cadre d’emploi unique des personnels de santé des services d’incendie et de secours. « Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ; 2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le service départemental d’incendie et de secours ».…
- Article 4 Un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016, portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, peut être soumis à la Conférence nationale des services de sécurité d’incendie et de secours.
- Article 5 Après le 5° de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les personnels des services de santé des services d’incendie et de secours qui relèvent d’un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d’inscription à leur ordre pour l’exercice de leurs missions de sapeurs-pompiers. Ils disposent toutefois du droit de s’y inscrire à titre personnel et individuel et dans leur spécialité d’origine. » « Ils sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions prévues à l’article L. 4113-1. »…
- Article 6 Les personnels du service de santé des armées en fin d’engagement bénéficient, sur demande, d’une intégration directe dans le cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ils sont maintenus dans leur droit à pension. Un décret fixe les conditions d’intégration, en matière de grade et d’échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d’incendie et de secours.…
- Article 7 Les dispositions de la présente loi sont applicables, dès leur publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils exerçant auprès du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
- Article 8 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 81 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 28 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
162 amendements ont été déposés sur ce texte (81 en commission, 81 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 49 Adoptés
- 19 Rejetés
- 43 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 33 Retirés
- 8 Irrecevables (article 40)
- 9 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 50 amendements 13 adoptés
- n° 1 Mme Sophie Pantel SOC Devenu sans objet
- n° AS2 Mme Sophie Pantel SOC Adopté
- n° AS4 Mme Sophie Pantel SOC Retiré
- n° AS4 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS5 Mme Élise Leboucher LFI Adopté
- n° AS5 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS6 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 6 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet
- n° AS7 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 7 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet
- n° AS8 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 8 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet
- n° AS9 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS10 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS11 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS12 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 19 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 20 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet
- n° 24 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet
- n° 29 M. Matthieu Bloch UDR Retiré
- n° 30 M. Matthieu Bloch UDR Retiré
- n° 31 M. Matthieu Bloch UDR Devenu sans objet
- n° 32 M. Matthieu Bloch UDR Devenu sans objet
- n° 34 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS38 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS39 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS40 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 52 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS53 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 53 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° AS54 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 54 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS55 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 56 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté
- n° 57 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet
- n° 58 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet
- n° AS59 Le Gouvernement Retiré
- n° 59 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet
- n° 60 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet
- n° 62 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° 63 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° 64 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° 66 Mme Naïma Moutchou HOR Devenu sans objet
- n° 67 Mme Naïma Moutchou HOR Devenu sans objet
- n° 68 Mme Naïma Moutchou HOR Devenu sans objet
- n° 69 Le Gouvernement Adopté
- n° 75 (Rect) M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 76 (Rect) Le Gouvernement Adopté
- n° 82 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° 84 Le Gouvernement Adopté
Après l'article premier 1 amendement
- n° AS6 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
Article 2 37 amendements 10 adoptés
- n° 2 Mme Sophie Pantel SOC Adopté scrutin public
- n° AS3 Mme Sophie Pantel SOC Devenu sans objet
- n° 3 Mme Sophie Pantel SOC Retiré
- n° 4 Mme Sophie Pantel SOC Devenu sans objet
- n° AS7 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet
- n° AS8 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet
- n° 9 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
- n° AS18 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS19 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS20 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS21 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 21 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet
- n° AS22 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 22 M. Jean-Carles Grelier DEM Retiré
- n° AS23 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable
- n° AS25 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° 25 Mme Virginie Duby-Muller DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 28 M. Éric Ciotti UDR Devenu sans objet
- n° AS34 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° 39 M. Julien Rancoule RN Adopté scrutin public
- n° 40 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS41 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 41 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° AS42 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS43 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 51 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° 55 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° AS56 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS57 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS58 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet
- n° AS60 Le Gouvernement Retiré
- n° 70 Le Gouvernement Adopté
- n° 77 Le Gouvernement Rejeté
- n° 78 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 79 M. Jean-Carles Grelier DEM Rejeté
- n° 81 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 83 M. Matthieu Bloch UDR Rejeté
Article 2 bis 7 amendements 2 adoptés
Après l'article 2 6 amendements 1 adopté
- n° AS9 Mme Karen Erodi LFI Adopté
- n° AS10 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 10 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS11 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 12 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS13 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
Après l'article 2 bis 1 amendement
- n° AS13 M. Julien Rancoule RN Retiré
Article 3 18 amendements 8 adoptés
- n° AS14 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 17 (Rect) M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté scrutin public
- n° 23 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet
- n° AS24 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS26 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 26 (Rect) Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet
- n° 43 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° AS44 M. Jean-Carles Grelier DEM Rejeté
- n° AS45 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 45 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS46 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 46 M. Julien Rancoule RN Adopté
- n° AS47 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS61 Le Gouvernement Retiré
- n° AS62 Le Gouvernement Retiré
- n° 71 Le Gouvernement Adopté
- n° 72 Le Gouvernement Adopté
- n° 80 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
Après l'article 3 1 amendement
- n° AS12 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
Article 4 3 amendements 1 adopté
Après l'article 4 1 amendement
- n° AS15 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
Article 5 4 amendements 3 adoptés
Article 6 10 amendements 5 adoptés
- n° 14 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet
- n° AS15 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS17 Mme Karen Erodi LFI Rejeté
- n° 18 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet
- n° AS30 M. Julien Rancoule RN Adopté
- n° 47 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS49 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS50 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS51 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 74 (Rect) M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
Article 7 2 amendements 1 adopté
Article 7 bis 4 amendements 1 adopté
Article 7 ter 2 amendements
Après l'article 7 5 amendements 1 adopté
Après l'article 7 bis 5 amendements 1 adopté
- n° 11 Mme Karen Erodi LFI Rejeté scrutin public
- n° 13 Mme Élise Leboucher LFI Adopté
- n° 48 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 49 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° 61 M. Yannick Monnet GDR Déclaré irrecevable
Après l'article 8 1 amendement
- n° AS17 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (12)
- 6 mars 2025 l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 34 pour · 36 contre Rejeté
- 6 mars 2025 le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 38 pour · 41 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 72 pour · 20 contre Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 45 pour · 64 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 45 pour · 53 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 44 pour · 59 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 63 pour · 0 contre Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 94 pour · 2 contre Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 48 pour · 46 contre Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 44 pour · 64 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 45 pour · 66 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 14 pour · 52 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 7 avril 2026 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2026-247 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)