Amendement n° AS63

TITRE

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte crée un cadre d’emploi spécifique pour les personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) des services d’incendie et de secours, définissant leurs missions dans les domaines de la santé, de la pharmacie et de la prévention. Il modifie le statut de ces professionnels en les intégrant dans une sous-direction dédiée au sein des collectivités territoriales, tout en précisant leur autonomie en matière d’exercice de leur métier. Un décret est prévu pour adapter le statut particulier de ces personnels, et des dispositions facilitent l’intégration de certains agents des services de santé des armées. Enfin, des mesures financières sont prévues pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de cette réforme.

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• n° 15 Mme Sophie Pantel SOC Retiré Au début du titre, substituer aux mots : « relative à l’organisation et aux missions » les mots : « portant création du cadre…
• n° AS36 M. Julien Rancoule RN Adopté Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi: « relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé…
• n° 73 Le Gouvernement Adopté Au titre, substituer aux mots : « personnels de santé » les mots : « professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et…