Déposé le : 15 février 2025

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Adopté le 19 février 2025

Porte sur : Titre

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

TITRE

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi: « relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ».

Qui l'a déposé

14 cosignataires

M. Julien Rancoule RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement rédactionnel dans la mesure où le cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours a déjà été créé notamment à la suite de la publication du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 ou encore du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016. Par ailleurs, les SSSM étant composés à 96% de volontaires, les termes "cadre d'emploi" apparaissent inadaptés et pourraient les assimiler à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail, mettant ainsi d'avantage en danger notre modèle de sécurité civile reposant sur le volontariat.

Le texte amendé

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte crée un cadre d’emploi spécifique pour les personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) des services d’incendie et de secours, définissant leurs missions dans les domaines de la santé, de la pharmacie et de la prévention. Il modifie le statut de ces professionnels en les intégrant dans une sous-direction dédiée au sein des collectivités territoriales, tout en précisant leur autonomie en matière d’exercice de leur métier. Un décret est prévu pour adapter le statut particulier de ces personnels, et des dispositions facilitent l’intégration de certains agents des services de santé des armées. Enfin, des mesures financières sont prévues pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de cette réforme.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Titre, 4 amendements

n° 15 Mme Sophie Pantel SOC Retiré Au début du titre, substituer aux mots : « relative à l’organisation et aux missions » les mots : « portant création du cadre…
n° AS63 Le Gouvernement Retiré Dans le titre, substituer aux mots : « personnels de santé » les mots : « professionnels de santé, vétérinaires…
n° 73 Le Gouvernement Adopté Au titre, substituer aux mots : « personnels de santé » les mots : « professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS36 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000036.