Amendement n° 29 de M. Matthieu Bloch à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et du secours médical ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d’urgence… (extrait)