Amendement n° 19 de M. Jean-Carles Grelier à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, après la mention : « Art. L. 723-27. - », insérer les mots : « Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ».