Amendement n° 8 de Mme Élise Leboucher à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante : « pris en Conseil d’État, après avis des organisations syndicales représentatives des services départementaux d’incendie et de secours. Ces dernières disposent d’un droit d’amendement ainsi que d’un droit de veto, pris à la majorité des délégués syndicaux desdites organisations, sur le projet de décret. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire avancer la démocratie sociale en sécurité civile et consulter les organisations syndicales représentatives sur cette réforme du cadre d'emplois des professionnels de santé des SDIS. Cette réforme du cadre d'exercice des médecins de sapeurs-pompiers aura une incidence directe sur les conditions de travail des sapeurs pompiers, volontaires, mais a… (extrait)