Amendement n° 56 de Mme Sophie Pantel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les 1° , 2° bis, 2° ter, 2° quater, 2° quinquies de l’article L. 723-27 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils du bataillon de marins-pompiers de Marseille après consultation de ladite brigade et dudit bataillon. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur différée de certaines dispositions de l'article 1er pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que pour les médecins civils du bataillon de marins-pompiers de Marseille, afin de tenir compte de leur faible nombre de médecins. En effet, la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris compte aujourd’hui… (extrait)