Amendement n° 32 de M. Matthieu Bloch à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ne relevant pas directement » les mots : « relevant des missions ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : « et le concours à l’aide médicale d’urgence » les mots : « tels que définies à l’article L. 1424-2 du code des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

La disposition 3° de l’article premier, dans sa rédaction actuelle, introduit une ambiguïté susceptible de complexifier l’interprétation des rôles et missions respectifs des médecins sapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé. Afin de garantir une coordination efficace des équipes d’aide médicale urgente sur l’ensemble du territoire, il est impératif d’assurer une parfaite lisibilité d… (extrait)