Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 723-26-1. - Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés. »
Amendement de repli. Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts. Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition de loi. En l'absence de clarification, une assimilation des personnels volontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés, notam… (extrait)