Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Adopté sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 26 mars 2026, le texte est devenu la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (JO du 8 avril 2026). Il inscrit au code de la sécurité intérieure (articles L.722-2 à L.722-8, ainsi que L.1424-34) le cadre juridique des missions des médecins, pharmaciens, infirmiers et cadres de santé, psychologues et psychothérapeutes, vétérinaires et autres experts exerçant dans les services d'incendie et de secours, applicable notamment à la BSPP et au BMPM, avec renvoi à un décret d'application. L'objet principal est de sécuriser le cumul de fonctions médicales que le droit antérieur (article R.4127-100 du code de la santé publique et article L.4622-3 du code du travail) tendait à interdire, en imposant en théorie de recruter des médecins distincts pour le contrôle, la prévention et le travail. Le Sénat avait supprimé plusieurs articles (rapport, campagnes d'information, base de données, dispense d'inscription à l'ordre, cadre d'emplois unique), suppressions reprises telles quelles par l'Assemblée.
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Le vote : Adopté le 26 mars 2026 : 92 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Onze groupes ont voté pour.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 26 mars 2026, adopté.
- Soins d’urgenceLes médecins de sapeurs-pompiers assurent les secours et les soins d’urgence aux personnes et concourent à l’aide médicale urgente ; ils pratiquent aussi les actes de diagnostic et de soins et la médecine d’aptitude et de prévention à l’égard des sapeurs-pompiers.
- PharmaciensLes pharmaciens de sapeurs-pompiers pilotent l’exercice de la pharmacie des SIS et interviennent en hygiène, biologie et risques NRBC.
- InfirmiersLes infirmiers et cadres de santé de sapeurs-pompiers contribuent aux secours et aux soins d’urgence aux personnes ; les infirmiers exercent aussi des tâches liées à l’hygiène et à la médecine d’aptitude et de prévention.
- Sous-direction santéLa sous-direction santé des services d’incendie et de secours comprend notamment médecins, pharmaciens, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues et vétérinaires, au sein d’équipes pluridisciplinaires.
- Paris-MarseilleLa loi est applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Objectif affiché et moyens Personnels de santé des services d'incendie et de secours
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours » (intitulé du texte)
Selon son auteur, répondre à la difficulté de recruter des professionnels de santé dans les services d'incendie et de secours. L'exposé des motifs relève que la France compte 239 600 sapeurs-pompiers dont 41 800 professionnels, que ces services emploient médecins, infirmiers, pharmaciens, vétérinaires et psychologues, et que le nombre de médecins qui y sont présents n'a cessé de diminuer alors que l'âge moyen des sapeurs-pompiers augmente.
- Créer un cadre d'emploi unique des personnels de santé
L'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est complété : la sous-direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs-vétérinaires de sapeurs-pompiers, dont les missions polyvalentes sont définies par décret, et ces professionnels constituent le cadre d'emploi unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
- Définir dans la loi les compétences des médecins de sapeurs-pompiers
Par référence au statut des praticiens militaires, ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités de santé, ainsi que les actes de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence et de réanimation préhospitalière ; la médecine des sapeurs-pompiers comprend la surveillance médicale spécifique à ce statut et la médecine de prévention.
- Lever l'obligation d'inscription à l'ordre pour ces missions
Un 6° est inséré à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : les personnels de santé des services d'incendie et de secours relevant d'un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d'inscription pour l'exercice de leurs missions de sapeurs-pompiers, tout en conservant le droit de s'y inscrire à titre personnel.
- Ouvrir une intégration directe aux militaires du service de santé des armées
Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement bénéficient, sur demande, d'une intégration directe dans ce cadre d'emploi et sont maintenus dans leur droit à pension ; un décret fixe les conditions de grade et d'échelon.
- Étendre le dispositif à Paris et à Marseille
Les dispositions s'appliquent dès leur publication et de plein droit aux personnels de santé civils de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ainsi qu'aux médecins civils exerçant auprès du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Proposition de loi de Jean-Carles Grelier, déposée le 21 janvier 2025 sous le titre « proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 6 mars 2025, puis a adopté le 26 mars 2026 le texte revenu du Sénat. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
15 scrutins en séance sur ce texte : 7 adoptés, 8 rejetés. Le vote d'article.
Article 1er adopté, 44-11Tous les votes du texte (15)
- 6 mars 2025 l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 155 pour, 0 contre, 17 abst. Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 34 pour, 36 contre Rejeté
- 6 mars 2025 le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 38 pour, 41 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 44 pour, 11 contre, 40 abst. Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 72 pour, 20 contre, 7 abst. Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 45 pour, 64 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 45 pour, 53 contre, 7 abst. Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 44 pour, 59 contre, 4 abst. Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 63 pour, 0 contre, 48 abst. Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 94 pour, 2 contre, 4 abst. Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 48 pour, 46 contre, 6 abst. Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 44 pour, 64 contre, 1 abst. Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 45 pour, 66 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 14 pour, 52 contre, 61 abst. Rejeté
- 26 mars 2026 l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture). 92 pour, 0 contre, 2 abst. Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
1 réserveComprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 26 mars 2026, une proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d’incendie et de secours. Ce texte vise à créer un cadre d’emploi spécifique pour ces personnels, afin de mieux définir leurs rôles et responsabilités. Le vote a été adopté à l’unanimité (92 pour, 0 contre, 2 abstentions). RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS et DEM se sont positionnés en faveur du texte. Aucun clivage majeur n’apparaît entre les groupes présents.
Approfondir
Les amendements
- 162amendements déposés
- 49adoptés
- 81en commission des affaires sociales
- 81en séance
Les articles les plus amendés
Art. 1er, 50 amendements, 13 adoptés Art. 2, 37 amendements, 10 adoptés Art. 3, 18 amendements, 8 adoptés Art. 6, 10 amendements, 5 adoptés Art. 2 bis, 7 amendements, 2 adoptésBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
162 amendements ont été déposés sur ce texte (81 en commission, 81 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 49 Adoptés
- 19 Rejetés
- 43 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 33 Retirés
- 8 Irrecevables (article 40)
- 9 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des affaires sociales
Article premier 50 amendements 13 adoptés
- n° 1 Mme Sophie Pantel SOC Devenu sans objet
- n° AS2 Mme Sophie Pantel SOC Adopté
- n° AS4 Mme Sophie Pantel SOC Retiré
- n° AS4 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS5 Mme Élise Leboucher LFI Adopté
- n° AS5 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS6 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 6 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet
- n° AS7 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 7 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet
- n° AS8 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 8 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet
- n° AS9 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS10 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS11 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS12 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 19 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 20 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet
- n° 24 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet
- n° 29 M. Matthieu Bloch UDR Retiré
- n° 30 M. Matthieu Bloch UDR Retiré
- n° 31 M. Matthieu Bloch UDR Devenu sans objet
- n° 32 M. Matthieu Bloch UDR Devenu sans objet
- n° 34 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS38 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS39 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS40 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 52 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS53 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 53 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° AS54 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 54 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS55 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 56 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté
- n° 57 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet
- n° 58 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet
- n° AS59 Le Gouvernement Retiré
- n° 59 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet
- n° 60 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet
- n° 62 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° 63 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° 64 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° 66 Mme Naïma Moutchou HOR Devenu sans objet
- n° 67 Mme Naïma Moutchou HOR Devenu sans objet
- n° 68 Mme Naïma Moutchou HOR Devenu sans objet
- n° 69 Le Gouvernement Adopté
- n° 75 (Rect) M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 76 (Rect) Le Gouvernement Adopté
- n° 82 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° 84 Le Gouvernement Adopté
Après l'article premier 1 amendement
- n° AS6 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
Article 2 37 amendements 10 adoptés
- n° 2 Mme Sophie Pantel SOC Adopté scrutin public
- n° AS3 Mme Sophie Pantel SOC Devenu sans objet
- n° 3 Mme Sophie Pantel SOC Retiré
- n° 4 Mme Sophie Pantel SOC Devenu sans objet
- n° AS7 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet
- n° AS8 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet
- n° 9 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
- n° AS18 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS19 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS20 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS21 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 21 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet
- n° AS22 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 22 M. Jean-Carles Grelier DEM Retiré
- n° AS23 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable
- n° AS25 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° 25 Mme Virginie Duby-Muller DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 28 M. Éric Ciotti UDR Devenu sans objet
- n° AS34 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° 39 M. Julien Rancoule RN Adopté scrutin public
- n° 40 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS41 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 41 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° AS42 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS43 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 51 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° 55 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° AS56 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS57 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS58 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet
- n° AS60 Le Gouvernement Retiré
- n° 70 Le Gouvernement Adopté
- n° 77 Le Gouvernement Rejeté
- n° 78 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 79 M. Jean-Carles Grelier DEM Rejeté
- n° 81 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 83 M. Matthieu Bloch UDR Rejeté
Article 2 bis 7 amendements 2 adoptés
Après l'article 2 6 amendements 1 adopté
- n° AS9 Mme Karen Erodi LFI Adopté
- n° AS10 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 10 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS11 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 12 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS13 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
Après l'article 2 bis 1 amendement
- n° AS13 M. Julien Rancoule RN Retiré
Article 3 18 amendements 8 adoptés
- n° AS14 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 17 (Rect) M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté scrutin public
- n° 23 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet
- n° AS24 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS26 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 26 (Rect) Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet
- n° 43 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° AS44 M. Jean-Carles Grelier DEM Rejeté
- n° AS45 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 45 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS46 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 46 M. Julien Rancoule RN Adopté
- n° AS47 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS61 Le Gouvernement Retiré
- n° AS62 Le Gouvernement Retiré
- n° 71 Le Gouvernement Adopté
- n° 72 Le Gouvernement Adopté
- n° 80 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
Après l'article 3 1 amendement
- n° AS12 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
Article 4 3 amendements 1 adopté
Après l'article 4 1 amendement
- n° AS15 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
Article 5 4 amendements 3 adoptés
Article 6 10 amendements 5 adoptés
- n° 14 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet
- n° AS15 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° AS17 Mme Karen Erodi LFI Rejeté
- n° 18 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet
- n° AS30 M. Julien Rancoule RN Adopté
- n° 47 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS49 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS50 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° AS51 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
- n° 74 (Rect) M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté
Article 7 2 amendements 1 adopté
Article 7 bis 4 amendements 1 adopté
Article 7 ter 2 amendements
Après l'article 7 5 amendements 1 adopté
Après l'article 7 bis 5 amendements 1 adopté
- n° 11 Mme Karen Erodi LFI Rejeté scrutin public
- n° 13 Mme Élise Leboucher LFI Adopté
- n° 48 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° 49 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° 61 M. Yannick Monnet GDR Déclaré irrecevable
Après l'article 8 1 amendement
- n° AS17 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (12)
- 6 mars 2025 l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 34 pour, 36 contre Rejeté
- 6 mars 2025 le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 38 pour, 41 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 72 pour, 20 contre Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 45 pour, 64 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 45 pour, 53 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 44 pour, 59 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 63 pour, 0 contre Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 94 pour, 2 contre Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 48 pour, 46 contre Adopté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 44 pour, 64 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 45 pour, 66 contre Rejeté
- 6 mars 2025 l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). 14 pour, 52 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 26 mars 2026.
La commission
Commission des affaires sociales, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 81 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 28 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 9 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Définit les actes des médecins de sapeurs-pompiers ayant validé une formation, les dispense de la règle d'exercice exclusif et permet de déléguer des tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers. Le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section unique ainsi rédigée : « Section unique « Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours « Art. L. 722-2. – Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les médecins de sapeurs-pompiers exercent, sous réserve d’avoir validé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliser des actes dans les domaines suivants : « 1° Les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies au même article L. 1424-2 ; « 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins à l’égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ; « 2° bis La médecine d’aptitude et la médecine de prévention à l’égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ; « 2° ter (Supprimé) « 2° quater L’expertise, l’enseignement et la recherche dans les domaines de la santé, du secours et des soins d’urgence aux personnes relatifs aux services d’incendie et de secours ; « 2° quinquies La participation aux missions de direction, d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou de conseil qu’imp liquent leurs fonctions ; « 3° (Supprimé) « Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et déontologiques qui leur sont applicables, à l’exception de celle relative à l’exercice exclusif de leurs missions. « Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « Les conditions générales d’organisation de l’exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le conte nu et les modalités d’évaluation des formations et des actes qu’ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurit é civile, de la fonction publique et de la santé. »…
- Article 2 Définit les missions des pharmaciens, infirmiers, cadres de santé, psychologues, psychothérapeutes et vétérinaires de sapeurs-pompiers, et permet d'engager d'autres professionnels de santé comme experts. Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Art. L. 723-27. – Les pharmaciens de sapeurs-pompiers assurent la conception, l’encadrement, la mise en œuvre, l’éval uation et l’inspection des activités relatives à l’exercice dans les pharmacie s à usage intérieur des services d’incendie et de secours. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, de biologie et de risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs. « Art. L. 723-28. – Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l’hygiène ainsi qu’à la médecine d’aptitude et de prévention des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours. « Les cadres de santé de sapeurs-pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs-pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d’incendie et de secours et c elles des personnels participant à l’activité de leurs services. « Art. L. 722-29 (nouveau). – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’expert de sapeurs-pompier s afin de participer aux missions de la sous-direction santé, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles. « Art. L. 723-30. – Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention. Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. « Art. L. 723-31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règle s professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno-techniques. « Art. L. 723-32 (nouveau). – Les compétences définies à la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les risques psychosociaux des personnels des services d'incendie et de secours. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les personnels des services d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et d e secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur-pompier et l’état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l ’exercice des missions des personnels. Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des agressions envers les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions et à la hausse d es moyens dévolus aux psychologues des services d’incendie et de secours, tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale.…
- Article 3 Définit la sous-direction de la santé des services d'incendie et de secours, composée notamment de médecins, infirmiers et psychologues, tenus au secret professionnel et à leur déontologie. Le chapitre IV du titre II du livre IV de la premiè re partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’artic le L. 1424-1, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; 1° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « La sous-direction de la santé « Art. L. 1424-34. – La sous-direction de la santé comprend notamment des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires, de s cadres de santé, des infirmiers, des psychothérapeutes, des psychologues et des professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers qui exercent leur s fonctions dans les services d’incendie et de secours au sein d’équipes pluridisciplinaires. « Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret professionnel et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ; 2° (Supprimé) 3° (nouveau) Au 2° de l’article L. 1424-24-5 et au 3° des articles L. 1424-31 et L. 1424-75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ».…
- Article 6 Description : Complète le code de la défense et celui des pensions pour une intégration simplifiée des militaires du service de santé des armées chez les sapeurs-pompiers professionnels. I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139-18 ainsi rédigé : « Art. L. 4139-18. – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels qui relève de la profession qu’ils exerçaient au service de santé des armées. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » II (nouveau). – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139-18 du code de la défense. »…
- Article 7 Rend la loi applicable de plein droit aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux médecins civils des marins-pompiers de Marseille. La présente loi est applicable, dès sa publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
- Article 7 bis Prévoit des campagnes d'information pour inciter les professionnels de santé à s'engager comme sapeurs-pompiers volontaires. (nouveau) Des campagnes d’information sont menées avec les services d’incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s’engager comme volontaires au sein des services d’incendie et de secours.
- Article 7 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la création d'une banque nationale de données de veille sanitaire sur l'activité de sapeur-pompier. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d’une banque nationale de données à des fins de veille sanitaire concernant l’activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s’attelle à illustrer l’intérêt d ’une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sa peurs-pompiers et de l’ensemble des membres du service de santé et de secours médical.…
- Article 8 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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