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Amendement n° 49

Déposé le : 2 mars 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 6 mars 2025
Porte sur : Après l'article 7 bis

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les personnels de santé des services d’incendie et de secours.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

2

Qui l'a déposé

123 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 123) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

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Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à renforcer la transparence sur les rémunérations des personnels de santé des SIS, dont les niveaux sont inférieurs de 30 à 50 % à ceux d'autres professionnels de santé, ce qui nuit à l’attractivité de ces carrières et complique le recrutement. Pour les sapeurs-pompiers volontaires des SSSM, une indemnisation plus juste permettrait de limiter le manque à gagner des professionnels de santé quittant leurs consultations pour intervenir, les encourageant ainsi davantage à s’engager. Ce rapport permettra d’objectiver ces écarts, d’évaluer leur impact sur les effectifs et d’éclairer d’éventuels ajustements en faveur d’une meilleure reconnaissance de ces missions essentielles.
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Le texte amendé

Cadre d'emplois du personnel de santé des SDIS Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi insère un chapitre spécifique au code de la sécurité intérieure pour définir les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues intervenant dans les services d’incendie et de secours. Il modifie également une disposition du code général des collectivités territoriales pour intégrer une mention relative à la sous-direction santé. La loi s’applique aux personnels de santé civils des brigades de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, et ajuste le code de la sécurité intérieure pour inclure ces professionnels dans un cadre réglementaire.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 7 bis · 5 amendements
  • n° 11 Mme Karen Erodi LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
  • n° 13 Mme Élise Leboucher LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
  • n° 48 M. Julien Rancoule RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 61 M. Yannick Monnet GDR Déclaré irrecevable
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 49 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000049.