Amendement n° AS49 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139-18 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence : « Art. L. 4139-18. - ».

L'exposé des motifs

Codification.