Déposé le : 21 février 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Devenu sans objet le 6 mars 2025

Porte sur : Article 6

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 6

À l’alinéa 2, après le mot : « armées », insérer les mots : « dont l’âge n’excède pas 58 ans au moment de la démarche ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Mme Karen Erodi LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer du financement adéquat des SDIS et préserver le droit au repos des professionnels de santé retraités du service de santé des armées. Les professionnels de santé du service de santé des armées, particulièrement les médecins, peuvent, comme les autres militaires de ce pays, bénéficient d'un âge de départ anticipé à la retraite avec une ouverture des droits entre 52 ans et 54 ans. Ces personnes peuvent, comme tous les travailleurs, faire le choix de prolonger leur activité au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits. L'inscription d'une limite d'âge applicable pour l'intégration de retraités du service de santé des armées au sein du…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Cadre d'emplois du personnel de santé des SDIS Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 6, 10 amendements

n° AS15 M. Julien Rancoule RN Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième…
n° AS17 Mme Karen Erodi LFI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « engagement », insérer les mots : « dont l’âge n’excède pas 58 ans ».
n° 18 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».
n° AS30 M. Julien Rancoule RN Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « matière », insérer les mots : « de formation, ».
n° 47 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « personnels de » les mots : « sapeurs-pompiers professionnels des sous-directions ».
n° AS49 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième…
n° AS50 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « en fin d’engagement bénéficient, sur demande, » les mots : «…
n° AS51 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est…
n° 74 (Rect) M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 4139-18. - Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 14 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000014.