Amendement n° AS51 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139-18 du code de la défense. »

L'exposé des motifs

Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle.