Amendement, Commission des affaires sociales, 17e législature
Amendement n° AS15
Déposé le : 21 février 2026
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue :Retiréle 25 février 2026
Porte sur : Article 6
Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 6
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139-18. - Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels qui relève de la profession qu’ils exerçaient au service de santé des armées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
« II. - L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139-18 du code de la défense. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendent rétabli l’article 6 visant à permettre aux militaires du service de santé des armées de bénéficier de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnelles.
Le texte de loi insère un chapitre spécifique au code de la sécurité intérieure pour définir les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues intervenant dans les services d’incendie et de secours. Il modifie également une disposition du code général des collectivités territoriales pour intégrer une mention relative à la sous-direction santé. La loi s’applique aux personnels de santé civils des brigades de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, et ajuste le code de la sécurité intérieure pour inclure ces professionnels dans un cadre réglementaire.
n° 14Mme Karen Erodi LFIDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, après le mot :
« armées »,
insérer les mots :
« dont l’âge n’excède pas 58 ans au moment de la démarche ».
n° AS17Mme Karen Erodi LFIRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots :
« dont l’âge n’excède pas 58 ans ».
n° 18M. Jean-Carles Grelier DEMDevenu sans objetÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
n° AS30M. Julien Rancoule RNAdoptéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de formation, ».
n° 47M. Julien Rancoule RNDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnels de »
les mots :
« sapeurs-pompiers professionnels des sous-directions ».
n° AS49M. Jean-Carles Grelier DEMAdoptéI. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. - La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième…
n° AS50M. Jean-Carles Grelier DEMAdoptéI. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en fin d’engagement bénéficient, sur demande, »
les mots :
«…
n° AS51M. Jean-Carles Grelier DEMAdoptéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. - L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est…
n° 74 (Rect)M. Jean-Carles Grelier DEMAdoptéRédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 4139-18. - Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le…