Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 6
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 4139-18. - Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139-2 et L. 4139-3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. »
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du rapporteur inscrit le mouvement statutaire prévu par l'article 6 dans le cadre des dispositifs existants du code de la défense s’agissant de la reconversion des militaires (détachement-intégration, stage-intégration et nomination aux emplois réservés).
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 14Mme Karen Erodi LFIDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, après le mot :
« armées »,
insérer les mots :
« dont l’âge n’excède pas 58 ans au moment de la démarche ».
n° AS15M. Julien Rancoule RNRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième…
n° AS17Mme Karen Erodi LFIRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots :
« dont l’âge n’excède pas 58 ans ».
n° 18M. Jean-Carles Grelier DEMDevenu sans objetÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
n° AS30M. Julien Rancoule RNAdoptéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de formation, ».
n° 47M. Julien Rancoule RNDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnels de »
les mots :
« sapeurs-pompiers professionnels des sous-directions ».
n° AS49M. Jean-Carles Grelier DEMAdoptéI. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. - La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième…
n° AS50M. Jean-Carles Grelier DEMAdoptéI. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en fin d’engagement bénéficient, sur demande, »
les mots :
«…
n° AS51M. Jean-Carles Grelier DEMAdoptéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. - L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est…