Amendement n° 17 (Rect)

ARTICLE 3

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-Carles Grelier DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi insère un chapitre spécifique au code de la sécurité intérieure pour définir les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues intervenant dans les services d’incendie et de secours. Il modifie également une disposition du code général des collectivités territoriales pour intégrer une mention relative à la sous-direction santé. La loi s’applique aux personnels de santé civils des brigades de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, et ajuste le code de la sécurité intérieure pour inclure ces professionnels dans un cadre réglementaire.

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• n° AS14 M. Julien Rancoule RN Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces professionnels exercent au sein de la sous-direction santé sous l’autorité du…
• n° 23 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dont les missions polyvalentes sont définies par décret » les mots : « , lesquels…
• n° AS24 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS26 M. Julien Rancoule RN Retiré I. - À l’alinéa 3, après le mot : « pharmaciens, », insérer le mot : « experts ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le…
• n° 26 (Rect) Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 5, après le mot : « infirmiers, » insérer les mots : « les cadres de santé, », II. - En conséquence au même…
• n° 43 M. Julien Rancoule RN Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la ».
• n° AS44 M. Jean-Carles Grelier DEM Rejeté I. - Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « sous-direction…
• n° AS45 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté I. - Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du…
• n° 45 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet À l’alinéa 5, après le mot : « psychologues », insérer les mots : « , les psychothérapeutes ».
• n° AS46 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « docteurs- ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
• n° 46 M. Julien Rancoule RN Adopté Supprimer l’alinéa 6.
• n° AS47 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « emploi » le mot : « emplois ».
• n° AS61 Le Gouvernement Retiré I. - A l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la » II. - A l’alinéa 5, substituer aux mots : « intègre les médecins, les…
• n° AS62 Le Gouvernement Retiré Supprimer l’alinéa 6.
• n° 71 Le Gouvernement Adopté I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « intègre les…
• n° 72 Le Gouvernement Adopté Supprimer l’alinéa 6.
• n° 80 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté Supprimer les alinéas 1 et 2.