Amendement n° AS24

ARTICLE 3

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Julien Rancoule RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

• Thomas Ménagé
• Anchya Bamana
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Sandrine Dogor-Such
• Gaëtan Dussausaye
• Guillaume Florquin
• Thierry Frappé
• Katiana Levavasseur
• René Lioret
• Christine Loir
• Angélique Ranc

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte crée un cadre d’emploi spécifique pour les personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) des services d’incendie et de secours, définissant leurs missions dans les domaines de la santé, de la pharmacie et de la prévention. Il modifie le statut de ces professionnels en les intégrant dans une sous-direction dédiée au sein des collectivités territoriales, tout en précisant leur autonomie en matière d’exercice de leur métier. Un décret est prévu pour adapter le statut particulier de ces personnels, et des dispositions facilitent l’intégration de certains agents des services de santé des armées. Enfin, des mesures financières sont prévues pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de cette réforme.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS14 M. Julien Rancoule RN Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces professionnels exercent au sein de la sous-direction santé sous l’autorité du…
• n° 17 (Rect) M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté I. - Au début de l’alinéa 1, après le mot : « Le » insérer les mots : « chapitre IV du titre II du livre IV du ». II. - En…
• n° 23 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dont les missions polyvalentes sont définies par décret » les mots : « , lesquels…
• n° AS26 M. Julien Rancoule RN Retiré I. - À l’alinéa 3, après le mot : « pharmaciens, », insérer le mot : « experts ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le…
• n° 26 (Rect) Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 5, après le mot : « infirmiers, » insérer les mots : « les cadres de santé, », II. - En conséquence au même…
• n° 43 M. Julien Rancoule RN Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la ».
• n° AS44 M. Jean-Carles Grelier DEM Rejeté I. - Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « sous-direction…
• n° AS45 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté I. - Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du…
• n° 45 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet À l’alinéa 5, après le mot : « psychologues », insérer les mots : « , les psychothérapeutes ».
• n° AS46 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « docteurs- ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
• n° 46 M. Julien Rancoule RN Adopté Supprimer l’alinéa 6.
• n° AS47 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « emploi » le mot : « emplois ».
• n° AS61 Le Gouvernement Retiré I. - A l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la » II. - A l’alinéa 5, substituer aux mots : « intègre les médecins, les…
• n° AS62 Le Gouvernement Retiré Supprimer l’alinéa 6.
• n° 71 Le Gouvernement Adopté I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « intègre les…
• n° 72 Le Gouvernement Adopté Supprimer l’alinéa 6.
• n° 80 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté Supprimer les alinéas 1 et 2.