Amendement n° AS45 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « La sous-direction de la santé ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence : « Art. L. 1424-33-1. - ».

L'exposé des motifs

Codification.