Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « sous-direction », insérer les mots : « de la ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Au 2° de l’article L. 1424-24-5, au 3° de l’article L. 1424-31 et au 3° de l’article L. 1424-75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ». »
Rédactionnel.