Amendement n° 77 de Le Gouvernement à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « section 5 » les mots : « section unique ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre III » les mots : « chapitre II ». III. - En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux références : « L. 723-28 à L. 723-31 » les références : « L. 722-3 à L. 722-7 ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « L. 723-28 » la mention : « L. 722-3 ». V. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, s’agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.