Amendement n° 78 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées aux articles L. 723-28 à L. 723-31 sont précisées par décret », les mots : « définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723-27 du code de la sécurité intérieure.